Crédit impôt formation du chef d’entreprise

La loi en faveur des PME n° 2005-882 du 2 août 2005 et le décret N° 2006-1040 du 23 août 2006, ont instauré au profit des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leur dirigeant sous certaines conditions :

Entreprises concernées :

• Les PME de moins de 250 salariés.
• Sociétés appartenant à un groupe qui ne correspondrait pas à la définition d’une PME.
• Les entreprises individuelles.
• Les associés de sociétés de personnes et de sociétés commerciales (SARL, SA….).

Publics éligibles

Exploitant individuel, Gérants présidents, Administrateur, Directeurs généraux, Membre du Directoire…

Formations éligibles :

Toute formation entrant dans les champs d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 900-2 du code du travail :

• les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
• les actions d’adaptation et de développement des compétences
• les actions de promotion
• les actions de prévention
• les actions de conversion
• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
• les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique
• les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise
• les actions de formation relatives à l’intéressement, la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
• les bilans de compétences
• la VAE

Justificatifs à conserver : programme de formation, attestation de présence, convention de formation et facture acquittée de l’organisme de formation.

Objectifs :

• Encourager les chefs d’entreprises à partir en formation.
• Compenser la perte de revenus due au temps consacré à la formation.

Calcul du crédit impot :

Nombre d’heures de formation effectué (dans la limite de 40 heures) x smic horaire du 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Exemple : en 2009 un gérant de société a suivi une formation de 40 heures, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 40 x 8,82 € = 352,80 € en sus du remboursement de la formation.

Quelle rémunération ?

Votre rémunération est intégralement maintenue par l’employeur.

Imputation du crédit impot :

Pour en bénéficier, l’entreprise est tenue de souscrire une déclaration spéciale à joindre à sa déclaration annuelle de résultat et à déposer à la Direction Générale des Impôts.

Télécharger l’imprimé : ici

• Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt est imputé sur IS dû par l’entreprise.
• Pour les sociétés de personne soumises à impôt sur le revenu : est utilisable par les associés à proportion de leurs droits dans le capital de la société.
• Pour les exploitants individuels : imputation sur IR du contribuable. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt du, l’excédent est restitué.